Rétroactivité des primes pour les AESH à Paris :
un combat qui reste à gagner partout pour les AED et AESH !

Suite à la décision du conseil d’État du 12 avril 2022 , un décret a étendu le bénéfice de « la prime REP , REP + » aux Aed et AESH. Mais cette prime, n’est entrée en vigueur, de manière chaotique, qu’au 1^er janvier 2023.

Le décret ne prévoit pas, expressément, de rétroactivité.

Néanmoins au regard des motifs retenus par le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, des AESH ont saisi les juridictions administratives de premier niveau, les tribunaux administratifs (TA). Mais ces derniers ont rendus des décisions divergentes.

A notre connaissance, un seul, le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 14 décembre 2022, n° 2103242) a fait droit à cette demande alors que trois autres l’on rejetée, sur les mêmes éléments de droit (TA de Montreuil, 15 décembre 2022, n° 2104096 ; TA Orléans, 2 mai 2023, n° 2101102 ; TA Nîmes, 12 mai 2023, n° 2102060).

Le combat ne fait donc que commencer, sans que l’issue soit automatiquement gagnée partout par la seule décision du tribunal administratif de Paris !

Avant de saisir la juridiction administrative pour les agents affectés, avant le 1^er janvier 2023, dans des écoles ou établissements classés en REP ou REP +, il est nécessaire de demander au Recteur de l’académie de LYON , dans le cadre d’un recours administratif préalable, le payement de la prime pour toute la durée de l’affectation.

Vous trouverez ci dessous un modèle de recours à envoyer au rectorat de l’académie de LYON .

Faite nous également parvenir une copie de votre demande par mail ( lyon@cgteduc.fr) afin d’appuyer votre demande lors de la CCP des AED AESH .

Si l’employeur oppose un refus express ou implicite, en l’absence de réponse dans les deux mois, il sera alors nécessaire de saisir le tribunal administratif, dans les deux mois, sachant qu’un avocat n’est pas obligatoire et qu’il est possible et souvent probable d’obtenir l’aide juridictionnelle (prise en charge partielle ou totale des frais d’avocat.e pour celles et ceux qui souhaiteraient un ou une).

La CGT Éduc’action est là pour vous soutenir et accompagner dans vos demandes auprès de l’employeur et de la justice administrative sachant que la procédure contentieuse est longue (entre un et deux ans en première instance, idem en appel) et qu’il n’est pas certain qu’elle fasse automatiquement ou pleinement droit à votre demande.